Conditions d'utilisation Solar.Pro.Tool

I. Généralités

1. Les présentes conditions générales d’utilisation règlent la conclusion, le contenu et l’exécution du contrat de licence portant sur le logiciel Solarmarkt Solar.Pro.Tool (ci-après dénommé le logiciel SPT) entre la société Solarmarkt GmbH (ci-après dénommée la société) et le client ou la cliente (ci-après dénommé(e) le client) et sur l’utilisation du logiciel SPT faite par le client.

2. Les présentes conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées par le client à commande, (première) utilisation et renouvellement de la licence Solarmarkt Solar.Pro.Tool concernée. Les conditions de vente ou autres conditions générales du client présentent uniquement un caractère contraignant pour la société dans la mesure où cette dernière communique expressément son accord par écrit et par voie de signature.

3. Le logiciel SPT permet de planifier et de dimensionner des installations photovoltaïques en toute simplicité et il est proposé par la société sous la forme d’une solution Web en nuage (cloud). Le client peut utiliser à ses fins le logiciel stocké et exploité sur les serveurs du fournisseur (Levasoft GmbH, Klagenfurt) via une connexion Internet pendant la durée de validité de sa licence. En outre, il peut également procéder à l’enregistrement et au traitement de ses données.

4. Seuls les accords suivants s'appliquent au contrat de licence passé entre le client et la société, ainsi qu’à l’utilisation du logiciel, et ce, conformément à l’ordre mentionné ci-après :

- le formulaire de commande comportant le modèle de licence sélectionné ;

- la version des conditions générales d’utilisation Solarmarkt Solar.Pro.Tool datant du mois de décembre 2023 ;

- la description des services proposés par le modèle de licence concerné pour le logiciel SPT présenté sur le site Web de la société (www.solarmarkt.ch) ;

- les conditions générales (« AGB ») de la société.

II. Conclusion du contrat, modèles de licence, résiliation du contrat, blocage d’accès en cas de licence gratuite

1. Un contrat est conclu uniquement avec des clients professionnels originaires de la Suisse, du Liechtenstein et de l’Union européenne qui planifient ou construisent des installations solaires et qui disposent d’un login pour la boutique en ligne (« Webshop ») de la société. Un contrat ne peut être conclu avec des particuliers (maîtres d’ouvrage, amateurs d’énergie photovoltaïque, etc.).

2. Le formulaire de demande d’une licence SPT est disponible sur le site Web de la société (www.solarmarkt.ch) dans la rubrique Login de la boutique en ligne (« Webshop »). Le contrat de licence est réputé conclu à compter de l’envoi de la confirmation écrite par la société par e-mail au client, et ce, après la soumission du formulaire de commande et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le client.

3. Les informations relatives à chacun des modèles de licence actuels et à leur utilisation sont disponibles sur le site Web de la société (www.solarmarkt.ch).

4. En cas de licence payante, les délais de résiliation ordinaire de deux mois s’appliquent à la fin de chaque année (31.12.). Les licences payantes actuelles seront automatiquement prolongées de douze mois en l’absence de résiliation dans les délais.

5. Les deux parties sont autorisées à résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie manque à ses obligations essentielles découlant des termes du présent contrat. Parmi lesdites obligations figurent notamment la dégradation fondamentale de la situation économique et le risque de non-paiement des créances.

6. Toute résiliation doit revêtir la forme écrite (e-mail ou courrier postal). La société envoie une confirmation de résiliation par e-mail au client.

7. En cas de licence gratuite, les comptes utilisateurs du client seront provisoirement bloqués si le login SPT n’est pas utilisé pendant deux mois. À la demande du client, l’activation de l’accès sera contrôlée et effectuée sous réserve des dispositions du chiffre 8 mentionnées ci-après.

8. En cas de licence gratuite, la société a également le droit de mettre un terme à la licence et à l’accès au SPT à tout moment et à sa seule discrétion ou de les bloquer provisoirement si le client n’honore pas ses obligations à l’égard de la société qui sont prévues par les contrats existants (retard de paiement de commandes de marchandises, etc.). La fin de la licence ou le blocage de l’accès au SPT ne donnent droit à aucune prétention (demandes de dommages-intérêts, indemnisations, etc.) du client à l’égard de la société.

9. Dans le cas d’une utilisation abusive du logiciel SPT par le client qui serait contraire aux droits d’utilisation en question, la société est autorisée à bloquer l’accès du client au logiciel SPT avec effet immédiat, et ce, sans qu’il en resulte aucune prétention du client à l’égard de la société. La société se réserve expressément le droit de faire valoir toute prétention (demandes de dommages-intérêts, indemnisations, etc.).

10. Le client ne peut plus avoir accès au logiciel SPT après la fin du contrat. Le client est le seul responsable du stockage et de la sauvegarde sur ses systèmes des résultats obtenus pour ses projets.

11. Les dispositions relatives à l’exclusion de garantie (chiffre VIII ci-après) et à la limitation de la responsabilité (chiffre X ci-après) s’appliquent également après la fin de la licence et de l’accès au logiciel SPT.

III. Rétribution

1. Les prix actuels des différents modèles de licence s’appliquent conformément aux informations disponibles sur le site Web de la société (www.solarmarkt.ch).

2. Les licences sont valides pendant une année civile. En cas de commande en cours d’année, les licences seront facturées proportionnellement au temps écoulé pendant l’année civile.

3. Les factures de la société seront réglées conformément aux délais indiqués sur la facture respective, sauf accord écrit contraire. La facture annuelle sera envoyée par e-mail. Les délais de paiement sont considérés comme des dates d'échéance. Autrement dit, le client est mis en demeure par la seule expiration de ces dernières sans rappel de paiement et doit à la société des intérêts de retard de 5 % par an, ainsi que la totalité des frais de recouvrement.

4. Le droit de compenser des paiements avec des contre-prétentions est uniquement accordé si ces contre-prétentions sont incontestées par la société ou si elles ont été constatées judiciairement. Les droits de rétention du client ou l’exception d’inexécution liés aux droits du client non reconnus par la société sont exclus.

IV. Nature et étendue des services et des droits d’utilisation

1. L’exploitation du logiciel s’effectue dans des centres de calcul implantés en Europe. Le logiciel, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation et l’espace indispensable au stockage et au traitement des données seront mis à disposition par le fournisseur. L’établissement et le maintien de la communication des données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert relèvent de la seule responsabilité du client.

2. Si le logiciel est uniquement exploité sur les serveurs du fournisseur, le client ne requiert aucun droit d’utilisation au matière du droit d’auteur pour le logiciel. Le fournisseur et la société n’accorde pas non plus de tels droits au client. Pendant la période de validité de la licence, la société accorde au client le droit incessible, non exclusif et limité dans le temps à la durée de la licence valide du client dans les cas suivants : charger l’interface utilisateur du logiciel à des fins d’affichage à l’écran dans la mémoire des terminaux utilisés à cet effet conformément aux termes du contrat et procéder aux reproductions de l’interface utilisateur découlant de ce processus. Le client est également autorisé à générer dans les formats mis à sa disposition les fichiers prévus dans le cadre du logiciel SPT et à procéder à leur téléchargement. Le client n’est pas autorisé à céder lesdits droits d’utilisation à des tiers.

3. Le client n’a pas le droit de céder sa licence à des tiers. Les cessions de licences au sein de l’entreprise du client seront examinées sur demande écrite (par exemple en cas de changement de collaborateur). Une utilisation de la même licence par plusieurs collaborateurs du client est interdite.

4. Le client ne dispose d’aucun droit d’utilisation relatif au code source du logiciel.

5. L’utilisation du logiciel SPT par le client suppose celle d’un terminal capable de se connecter à Internet. Le logiciel SPT s’utilise avec les versions mises à jour des navigateurs généralement disponibles sur les plateformes Windows, Apple ou Linux. Le client assume la responsabilité de garantir l’utilisation des versions mises à jour des navigateurs. La société n’assume aucune garantie ni responsabilité si le client utilise des navigateurs différents ou non mis à jour.

6. Un manuel d’utilisation ne fait généralement pas partie intégrante des services proposés par la société.

7. La société est autorisée à retirer la licence et l’utilisation du logiciel SPT au client s’il manque aux obligations prévues par les termes du contrat de licence, par les présentes conditions générales d’utilisation ou par les conditions générales (« AGB ») de la société.

V. Obligations du client

1. Le client est tenu de s’abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement du logiciel SPT. Il n’est pas autorisé notamment à modifier, à décompiler et à désassembler le logiciel SPT et il n’a également pas le droit de retirer des produits sans concertation préalable avec la société. Le client est autorisé à utiliser le logiciel SPT uniquement aux fins convenues.

2. Le client n’est pas autorisé à appliquer des techniques d’ingénierie inverse (reverse engineering) afin d’obtenir et de réutiliser le code source du logiciel SPT ou des informations relatives à la conception ou à la création du logiciel SPT.

3. Le client n’est pas autorisé à revendre le logiciel SPT ni à le céder à des tiers de quelque manière que ce soit.

4. Le client n'est pas autorisé à retirer des indications relatives aux droits d’auteur et aux droits de propriété industrielle dans le logiciel SPT et dans la documentation.

5. Le client est tenu de saisir toutes les données nécessaires au calcul et conformes à la réalité dans le logiciel SPT. Le contrôle de l’exactitude des résultats obtenus à partir des calculs relève de la seule responsabilité du client.

6. Le client est tenu de veiller à ce que lui et les entreprises spécialisées mandatées par ses soins respectent toutes les prescriptions et exigences régissant la construction lors de la pose des installations solaires planifiées, et ce, notamment en matière de statique et de protection contre les incendies, contre la foudre et contre les surtensions.

VI. Disponibilité du logiciel SPT

1. Le client reconnaît et accepte que des restrictions ou des entraves aux services fournis dans le cadre du logiciel SPT soient susceptibles de se produire et qu’elles ne relèvent pas de la sphère d’influence de la société. Parmi lesdites restrictions ou entraves figurent notamment les actes de tiers non mandatés par la société, les conditions techniques relatives à Internet sur lesquelles la société ne peut influer et les cas de force majeure. Les cas de force majeure désignent notamment les défauts de matériel, les défaillances du réseau des centres de calcul et du réseau dorsal et les patchs classés « Mission Critical » des fournisseurs de logiciels (Microsoft, etc.) qui nécessitent une mise à niveau immédiate.

2. Les événements prévus par les dispositions précédentes du chiffre 1 n’entraînent aucune violation du contrat par la société et ne donnent droit à aucune prétention du client à l’égard de la société.

3. L’accessibilité du logiciel pendant les « heures de bureau » (de 9 h 00 à 17 h 00 HNEC/HAEC) est garantie à 97 % pendant l’année. Ce chiffre englobe les maintenances et les adaptations non annoncées. Les cas de force majeure ne sont pas couverts par l’accessibilité garantie susmentionnée.

4. Le client est tenu de signaler sans délai tout défaut de fonctionnement ou dysfonctionnement du logiciel SPT auprès de la société en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : spt-support@solarmarkt.ch. Le client est tenu de prendre à sa charge les coûts supplémentaires et les dommages occasionnés par sa déclaration tardive.

VII. Assistance

1. La société propose au client une assistance disponible pendant ses heures d’ouverture indiquées sur son site Web (www.solarmarkt.ch).

2. Le service client est proposé par la société notamment en ce qui concerne les points suivants :

-       les questions relatives aux fonctions et aux modes de fonctionnement du logiciel SPT ;

-       le support d’application ;

-       la déclaration de défauts de fonctionnement ou de dysfonctionnements ;

-       les questions relatives aux produits et aux articles ;

-       la gestion des utilisateurs.

3. Une assistance qui dépasse le cadre des points susmentionnés au chiffre 2 doit faire l’objet d’un accord distinct et d’une rétribution.

VIII. Exclusion de garantie

1. La société fournit le logiciel de sorte qu’il réponde en substance aux exigences prévues par les présentes conditions d’utilisation, les consignes contenues dans la documentation et les spécifications décrites dans cette dernière dans le cas d’un usage conforme à la description du modèle de licence.

2. La garantie de la société concernant le logiciel SPT (notamment en raison des défauts de la chose) est exclue dans le cadre permis par la loi.

3. La société n’assume aucune garantie notamment en ce qui concerne l’adéquation du logiciel SPT aux fins du client et sa compatibilité avec les logiciels existants du client.

4. La société ne garantit pas que les résultats obtenus par le logiciel SPT soient utilisables par le client.

5. En outre, la société ne garantit pas que (a) les serveurs sur lesquels le logiciel SPT est exploité soient accessibles à tout moment, que (b) le logiciel SPT soit disponible en permanence, que (c) le logiciel fonctionne toujours de façon sûre et exempte de toute erreur et que (d) les erreurs et les défauts du logiciel SPT soient éliminés.

6. La société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des résultats obtenus par le logiciel SPT. La responsabilité du client à ce propos sera définie par les dispositions prévues au chiffre IX ci-après.

IX. Responsabilité du client lors de l’utilisation du logiciel SPT

1. L’accès au logiciel SPT et son utilisation par le client s’effectuent à sa discrétion et à ses risques et périls. Le client assume l’entière responsabilité des dommages potentiellement causés à son système informatique et d’une perte éventuelle de ses données découlant de l’accès au logiciel SPT et de son utilisation.

2. Le client est le seul responsable de l’exactitude de ses saisies et de ses informations dans le logiciel SPT. L’obtention de connaissances suffisantes concernant les systèmes à dimensionner et les normes et bases légales actuellement en vigueur afin de pouvoir effectuer correctement un dimensionnement («Auslegung ») et une planification relève de la responsabilité du client.

3. Les notices de montage et les consignes des fabricants de composants et/ou de systèmes, ainsi que les normes et bases légales actuellement en vigueur qu’il convient également de respecter pendant la planification, le dimensionnement et l’exécution s’appliquent toujours et en tout cas.
Le client assume l’entière responsabilité du respect des normes et bases légales en vigueur et des consignes des fabricants.
En outre, le client est responsable du contrôle technique des points suivants : le dimensionnement («Auslegung») proposé par le SPT, l’applicabilité réelle sur site, le montage correct des composants solaires et leur maintenance.

4. Le client dispose d’un accès aux réglages essentiels au calcul du rendement qui influent grandement sur le résultat obtenu. Le client assume l’entière responsabilité de l’enregistrement correct des réglages destinés au calcul du rendement pour chaque simulation.
La société a enregistré des bases de calcul ou des réglages de base judicieux en coopération avec le fournisseur (par exemple des réglages, tels que l’encrassement, la dégradation desmodules, les pertes de câble exprimées en pourcentages, la température minimale ou maximale des modules, etc.).

Les réglages de base peuvent être écrasés et adaptés sur la base d’un compte client (réglages par défaut du compte) ou sur la base d’un projet du client. Le client est seul responsable lorsqu’il procède à des adaptation et à des modifications des paramètres de base.

Le calcul du rendement permet d’obtenir des valeurs indicatives et des prévisions qui présentent un caractère non contraignant. Le résultat du calcul du rendement ne donne droit à aucune prétention quant à la garantie d’obtenir un rendement défini.

5. Dans le cas de planifications effectuées par des collaborateurs de la société et mises à la disposition du client avec un rapport de projet et une liste du matériel, il incombe au client l’obligation de contrôle visant à exclure toute erreur de saisie et/ou de dimensionnement (« Auslegung ») éventuelle. Le client assume la responsabilité de l’exactitude des informations et des documentations fournies à la société. La société ne vérifie pas l’exactitude des informations et des documentations. En cas d’informations et de documentations manquantes, la société émet des hypothèses dont l’exactitude doit être contrôlée par le client selon les conditions locales du site concerné.

Si aucune demande de correction ne parvient à la société avant la commande d’une liste de matériels établie sur la base d’un dimensionnement du SPT (« SPT-Auslegung ») auprès de la société ou d’un autre fournisseur, alors le dimensionnement (« Auslegung ») ou la planification sont réputés approuvés et sont soumis à la seule responsabilité du client en ce qui concerne d’éventuelles erreurs de saisie et de dimensionnement (« Auslegung »).

X. Limitation de la responsabilité

1. D’une manière générale, la responsabilité de la société à l’égard du client est exclue dans le cadre permis par la loi. La présente disposition s’applique également et notamment à des dommages indirects, médiats ou consécutifs (à un défaut), tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, une perte de production, d’usage et de rendement, des coûts de réparation des dommages qui dépassent ceux du remplacement du produit, des coûts liés aux recherches des causes des dommages et aux expertises, des dommage de l’image, des dommages de responsabilité, des dommages de poursuites judiciaires, des dommages causés à d’autres biens, des prétentions de tiers, etc.

2. La société décline également toute responsabilité (y compris la responsabilité relative aux dommages (y compris les dommages directs et indirects et les dommages consécutifs à un défaut) concernant l’exactitude des données et des valeurs enregistrées pour des composants de fournisseurs de systèmes de montage autres que Arres et novotegra. Lesdites données et valeurs seront gérées par le fabricant de systèmes de montage en question, et ce, sous sa responsabilité, dans une entité spécifique, auprès du fournisseur.

Lesdits systèmes de montage de fournisseurs autres que Arres et novotegra seront uniquement mis à disposition sur une entité de la société et et gérés avec les numéros d'article par la société.

3. La société décline également toute responsabilité (y compris la responsabilité relative aux dommages directs et indirects et aux dommages consécutifs à un défaut) portant sur d’éventuelles défaillances ou erreurs du logiciel SPT et du service de simulation mis à disposition par Vela Solaris (Polysun) via le E-Designer du fournisseur et sur des erreurs de calcul du rendement éventuellement commises via le service de simulation fourni.

4. En outre, la société décline toute responsabilité dans les cas suivants : erreurs de saisie, non-respect par le client des consignes des fabricants ou des exigences prévues par les normes et les lois et les dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs) qui en résultent.

5. De plus, la société décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects (y compris les dommages consécutifs) liés au contrôle technique de l’applicabilité réelle sur site, du montage correct des composants solaires et de leur maintenance.

6. Par ailleurs, toute responsabilité (y compris la responsabilité relative aux dommages (consécutifs) directs et indirects) de la société est exclue concernant l’exactitude et l’exhaustivité des réglages de base dans le logiciel SPT, ainsi que les résultats des dimensionnements (« Auslegungen ») et des calculs.

En cas de modification des réglages de base par le client, toute responsabilité de la société (y compris la responsabilité relative aux dommages (consécutifs) directs et indirects) est également exclue.

7. Si la responsabilité de la société est engagée au titre des présentes conditions générales d’utilisation, ladite responsabilité est limitée à 1'000'000 CHF dans tous les cas et à 100'000 CHF dans le cas de dommages uniquement matériels (« reiner Vermögensschaden »).

8. Les demandes de dommages-intérêts et d’indemnisations se prescrivent dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de l’événement dommageable.

XI. Droits de propriété de tiers (garantie légale / «Rechtsgewährleistung»)

1. La société garantit uniquement dans le pays du lieu de livraison et dans le cadre décrit au présent chiffre XI que la licence du logiciel SPT utilisée conformément aux termes du contrat est exempte de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers. La présente disposition présuppose que la société sera notifiée par écrit et sans délai de la revendication d’une telle prétention. Le contrôle exclusif concernant le rejet de la prétention ou une transaction sera laissé à l’appréciation de la société. En outre, le client met à la disposition de la société toute aide appropriée au rejet de la prétention.

2. Dans le cas de prétentions légitimes de tiers découlant des droits de propriété (intellectuelle) susmentionnés, la société, à sa discrétion, peut obtenir les droits d’utilisation correspondants ou bien modifier le logiciel fourni, et ce, de manière à ne pas violer le droit de propriété (intellectuelle). Si la société ne peut appliquer la présente disposition sans engager des moyens disproportionnés, elle a alors le droit de résilier le contrat moyennant le remboursement du paiement versé par le client. Dans le cas d’un vice juridique («Rechtsmangel»), le client ne peut demander un remboursement des dépenses vaines ou d’autres coûts ni une indemnisation des dommages.

3. La garantie légale («Rechtsgewährleistung») décrite au présent chiffre XI est limitée à un (1) an à compter de la fourniture du logiciel SPT.

4. Aucune garantie légale pour vices juridiques («Rechtsgewährleistung») n’est assurée par la société si le client est lui-même responsable de la violation des droits de propriété (intellectuelle) ou si ladite violation est causée par une utilisation du logiciel SPT contraire aux présentes conditions d’utilisation ou à la description des services proposés. Aucune garantie légale pour vices juridiques («Rechtsgewährleistung») n’est également assurée si la violation des droits de propriété (intellectuelle) est due au fait que le logiciel SPT a été utilisé conjointement avec d’autres produits dans la mesure où cette éventualité n’est pas prévue dans la documentation ou si ladite violation est imputable à une modification du logiciel SPT par le client ou par un tiers.

5. Par ailleurs, la responsabilité de la société concernant les vices juridiques («Rechtsgewährleistung») est exclue dans le cadre permis par la loi. Par conséquent, le client ne peut faire valoir d’autres droits ou prétentions formulés à l’encontre de la société en raison d’un vice juridique hormis ceux décrits dans le présent chiffre. En outre, les limitations de la responsabilité énoncées aux chiffres précédents X.3. à X.5 s’appliquent également à la garantie légale («Rechtsgewährleistung»).

XII. Mises à jour et maintenance

1. Les mises à jour et les maintenances peuvent être effectuées à tout moment par la société et le fournisseur. Elles sont susceptibles de concerner l’amélioration du service, l’élimination des erreurs, l’étendue des fonctions ou les mises à jour dues à des adaptations des normes et bases légales en vigueur.

2. Le client n’a aucun droit à l’exécution de mises à jour et de maintenances.

3. Les mises à jour et les maintenances sont susceptibles d’entraîner une interruption de la disponibilité et du bon fonctionnement du logiciel SPT. Ladite interruption sera annoncée sur la plateforme SPT dans la mesure du possible. Une interruption de ce type n’entraîne aucune violation du contrat par la société et ne donne droit à aucune prétention du client à l’égard de la société.

XIII. Droits d’utilisation afférents aux résultats

1. Le client dispose du droit illimité dans le temps et l’espace concernant l’utilisation à ses fins des résultats qu’il a générés à l’aide du logiciel SPT pendant la durée de validité de sa licence. Il est interdit de transmettre les résultats à des tiers contre rémunération.

XIV. Protection des données

1. En ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du logiciel SPT, nous renvoyons à la déclaration de protection des données qui est disponible sur le site Web de la société www.solarmarkt.ch.

2. Il incombe au client de s’assurer qu’il est autorisé à utiliser, à traiter et à transmettre des données personnelles de ses clients (notamment les clients finaux) dans le cadre de l’utilisation du logiciel SPT.

3. Le client assume l’entière responsabilité de la sécurité et de la sauvegarde des données insérées dans le logiciel SPT et celle des résultats (dimensionnements / «Auslegungen») et des rapports de projet.

4. À partir de deux clients/utilisateurs d’une entreprise, un groupe de travail numérique qui permet à tous d’accéder aux dimensionnements («Auslegungen») ou aux projets et de procéder à leur traitement est créé dans le logiciel SPT.
Si cette option n’est pas souhaitée, il est nécessaire de le signaler par écrit en envoyant un message au service d’assistance à chaque demande de compte (spt-support@solarmarkt.ch).

5. Les titulaires d’un compte dans la boutique en ligne et dans le SPT (les clients ou leurs entreprises) assument l’entière responsabilité des points suivants : communiquer le départ d’un ou de plusieurs collaborateurs ou titulaires d’un compte SPT auprès du service d’assistance et charger ce dernier d’empêcher l’accès à ce(s) compte(s), le cas échéant (spt-support@solarmarkt.ch). Pour ce faire, l’état d’un compte sera modifié et défini sur « inactif ». La société décline toute responsabilité concernant les dommages (consécutifs) directs ou indirects causés par les accès aux comptes SPT utilisés par des collaborateurs ayant quitté l’entreprise ou par d’autres personnes non autorisées.

6. Les comptes inactifs et les projets dimensionnés ou planifiés par les titulaires de ces comptes sont conservés à titre provisoire et ne seront supprimés que sur demande écrite. Les comptes SPT qui présentent une ancienneté de dix ans ou plus et qui ne sont plus utilisés depuis plus de deux ans sont susceptibles d’être supprimés par la société, y compris la totalité des projets créés avec le SPT, et ce, même si les projets datent d’il y a moins de dix ans. La suppression des comptes est alors réputée définitive et ne pourra plus être annulée.

7. Les comptes SPT inactifs peuvent être de nouveau réactivés sur simple demande. Leur réactivation peut être demandée via le formulaire de demande d’accès au SPT une fois la connexion à la boutique en ligne établie.

8. En outre, les directives sur la protection des données à laquelle est soumise le fournisseur s’applique également.

XV. Dispositions finales

1. Pour tout litige résultant du présent rapport contractuel, le tribunal compétent dépend du lieu où se trouve le siège de la société, à savoir la ville d'Aarau.

2. Le rapport juridique entre le client et la société est soumis au droit matériel suisse dans tous les cas.

3. En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable. L’intégralité des litiges seront réglés conformément aux dispositions du contrat et au contenu des documents correspondants.

4. Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou du contrat de licence était ou devenait caduque ou incomplète, la validité desdites conditions générales d’utilisation et dudit contrat de licence n'en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu. La présente disposition s’applique également à d’éventuelles lacunes contractuelles.

5. La langue du contrat d'origine et des présentes conditions générales d’utilisation sont l'allemand. Dans la mesure où les parties contractantes emploient une langue différente, les termes rédigés en allemand prévalent sur les autres.

6. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024 et abrogent l’ensemble des versions en vigueur jusqu’ici à partir de cette date.

Version : décembre 2023

Solarmarkt GmbH
Neumattstrasse 30
CH-5000 Aarau
Tél. 062 200 62 00

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