Conditions générales de la société Solarmarkt GmbH

I. Généralités

1. Les présentes conditions générales définissent la conclusion, le contenu et l’exécution de l’intégralité des contrats (notamment pour les contrats de vente, de service et de maintenance) et des conseils passés entre la société Solarmarkt GmbH (ci-après dénommée la société) et le client ou la cliente (ci-après dénommé(e) le client). Elles s’appliquent également aux contrats conclus via le webshop de la société (ci-après dénommé le webshop). Le webshop est accessible à l’adresse Web suivante : www.solarmarkt.ch/shop.
2. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client à chaque commande passée. Les conditions d'achat ou les autres conditions générales du client présentent uniquement un caractère contraignant pour la société dans la mesure où cette dernière communique expressément son accord par écrit et par voie de signature.
3. Les présentes conditions générales excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).

II. Conclusion du contrat et portée de l’obligation de livraison

1. Les offres de la société s’entendent sans engagement si aucune période de validité n’est indiquée. Les brochures, les fiches techniques et les listes de prix ne présentent aucun caractère contraignant. Les commandes du client sont réputées acceptées uniquement à partir du moment où elles ont fait l’objet d'une confirmation écrite de la société. La confirmation écrite de la société est déterminante pour le contenu du contrat.
2. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins et les informations relatives aux dimensions et au poids, ne sont qu’approximatives et ne constituent que des valeurs indicatives.
3. La description des spécifications de l’offre et la confirmation de commande définissent les caractéristiques de l’objet de la livraison de manière exhaustive et définitive. Plus précisément, les déclarations publiques faites par le fabricant, ses auxiliaires ou des tiers (comme les représentations des propriétés du produit en public), ne constituent pas une description de l’objet de la livraison venant modifier ou compléter la description des spécifications.
4. Les prestations complémentaires, telles que les travaux en régie, le stockage, les travaux d’entretien, le nettoyage, la déconstruction, le service de vérification, et les taxes d’élimination et de recyclage ne sont pas comprises et doivent être convenues et payées séparément.
5. La commande passée par le client présente un caractère contraignant. L’acceptation (par ex. confirmation de commande) doit revêtir la forme écrite (courriel) pour être valable.
6. La commande du client via le webshop donne lieu à la conclusion d’un contrat dès que la société confirme une commande du client par courriel.
7. Si la confirmation de commande devait diverger de la commande du client, le contenu de la confirmation de commande est réputé convenu si le client ne fait pas opposition dans un délai de 24 heures.
8. Les accords divergeant de la confirmation de commande ou des clauses du contrat, les accords accessoires, les garanties et autres engagements de représentants et collaborateurs de la société s'appliquent uniquement s’ils ont été confirmés par la société par écrit.

III. Dossier d’offre

1. La société se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur portant sur ses plans, ses dessins, ses illustrations, ses calculs et les logiciels (software) qu’elle a conçus (contenus ci-après dénommés «les informations confidentielles»). La présente disposition s’applique également aux notifications desdits «informations confidentielles» par voie électronique. Les présentes «informations confidentielles» doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être mises à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable de l'entreprise.
2. L’obligation de confidentialité susnommée s’applique sans préjudice de la question de savoir si les «informations confidentielles» ont été explicitement dénommées en tant que telles par la société.
3. L’obligation de confidentialité susmentionnée ne s’applique pas dans la mesure où les «informations confidentielles»
   
   - étaient déjà divulguées au client au moment de leur annonce sans qu’il ne fût autrement tenu à la confidentialité à l’égard de la société,
   - sont portées à la connaissance du client par des tiers qui ont reçu et transmis lesdites informations sans violer une obligation de confidentialité,
   - ont déjà été rendues publiques au moment de leur annonce ou
   - le client est tenu de révéler les «informations confidentielles» en raison d’une obligation légale ou d’un ordre des autorités.
   
   Dans le dernier cas mentionné, le client est tenu d’informer la société sans délai après avoir pris connaissance de ladite obligation.

IV. Prix

1. Les prix des catalogues et les prix indiqués dans les offres ne mentionnant aucune période de validité s’entendent sans engagement. Les prix s’appliquent conformément aux indications de la confirmation de commande, sous réserve des dispositions suivantes.
2. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont susceptibles de faire l’objet d’un renchérissement éventuel (en raison de problèmes relatifs aux chaînes de livraison, d’augmentations des prix appliquées par des sous-traitants ou d’autres circonstances exceptionnelles). Le renchérissement sera pris en charge par le client.
3. Les prix s’entendent emballage compris (sans palettes Euro, EPAL) et hors frais de transport, TAR, taxe INOBAT et assurance, sauf accord écrit contraire. Les palettes Euro (EPAL) demeurent la propriété du transporteur et doivent lui être renvoyées.
4. L’intégralité des prix fixés dans la totalité des offres et des contrats passés entre le client et la société s’entendent net et sans déduction d’escompte dans la devise mentionnée (CHF, EUR, USD, etc.). Les impôts et les taxes perçus sur la conclusion ou l'exécution des contrats, ainsi que leur hausse sont à la charge du client et ne sont pas compris dans les prix.
5. Les modifications de prix effectuées sans préavis notifié au client (en cas de renchérissement ou d’augmentation des prix appliquée par des sous-traitants, etc.) demeurent réservées. La société se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en raison d’erreurs à la fois sur les factures, ainsi que sur les listes de prix, les bons de livraison, les confirmations de commande et les offres.

V. Conditions de paiement et retard de paiement

1. La société est autorisée à exiger en permanence des acomptes et des paiements anticipés (identiques à des factures d’acompte) de la part du client après conclusion du contrat correspondant. Lesdits acomptes et paiements anticipés seront généralement définis dans la confirmation de commande ou dans l’offre. Dans ce cadre, le paiement du prix est déjà exigible avant la livraison du produit ou la fourniture de la prestation, et ce, à la date de l’acompte respectif.
2. Les factures de la société doivent être payées conformément aux délais et aux dates indiqués sur la confirmation de commande respective, sauf accord écrit contraire. Les délais de paiement sont considérés comme des dates d'échéance. Cela signifie que le client est en retard de paiement à l'expiration de ce délai, sans autre rappel, et qu'il doit à l'entreprise un intérêt moratoire de cinq pour cent par an ainsi que tous les frais de recouvrement.
3. Les paiements avec lettre de change ne sont pas autorisés.
4. Si des circonstances qui mettent en question la solvabilité du client sont connues, toutes les prestations du client deviennent exigibles immédiatement.
5. Dans l’éventualité d’un retard de paiement du client, la société est autorisée à cesser l’intégralité des prestations, sans indemnisation, d’ici le versement du montant de la facture correspondant et/ou à les exécuter uniquement moyennant paiement anticipé ou l’apport de garanties. La société est en outre en droit de récupérer les marchandises livrées au frais de l'acheteur, sans avoir automatiquement recours au droit de résiliation du contrat. Les autres droits éventuels conférés par la loi à la société demeurent inchangés.
6. En cas de retard du client, la société est également autorisée à résilier le contrat sans indemnisation, en fixant un court délai supplémentaire de dix (10) jours. Les prestations fournies par la société d’ici ledit délai doivent être réglées dans leur intégralité. Le client prend en charge les coûts occasionnés par le retard de paiement.
7. Le droit de compenser des paiements avec des contre-prétentions est uniquement accordé si ces contre-prétentions sont incontestées par la société ou si elles ont été constatées judiciairement. Les droits de rétention du client liés aux prétentions du client non reconnus par la société sont exclus.

VI. Réserve de propriété et cession de créances futures

1. La marchandise demeure la propriété de la société jusqu'au paiement du prix de vente dans son intégralité. Le client s'engage à procéder aux opérations de coopération indispensables à une inscription valable au registre des pactes de réserve de propriété et à fournir les informations et les explications exigées à la société.
2. Il est permis aux revendeurs de vendre les marchandises de la société soumises à la réserve de propriété à leur propre nom dans le cadre d'une opération commerciale conforme. Le revendeur accepte d'ores et déjà de céder à la société ses droits découlant des opérations de revente. Le revendeur cède dès à présent les créances résultant de la revente à la société. La société accepte une telle cession. En cas de vente des marchandises soumises à la réserve de propriété après traitement ou en combinaison avec d’autres marchandises dont la société n’est pas le propriétaire, la cession de créances s’applique au montant de la facture des marchandises soumises à la réserve de propriété (valeur à l’état neuf). Le Revendeur n'est autorisé à recouvrer les créances cédées qu'aussi longtemps qu'il remplit correctement ses obligations de paiement envers la Société. Le revendeur devra exercer la réserve de propriété envers ses clients ou acquéreurs jusqu'à ce que le prix total de la marchandise ait été payé.
3. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage (nantissement) ou à céder à titre de garantie («Sicherungsübereignung») les marchandises soumises à la réserve de propriété de la Société. Le client est tenu d'informer immédiatement la société de tout accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété. La totalité des coûts qui doivent être consacrés à la suppression de l'accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété incombent au client dans la mesure où des tiers ne les prendraient pas en charge.

VII. Lieu d’exécution, délais de livraison, transfert du risque

1. Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution désigne l’endroit où les prestations de conseil, la livraison ou le montage des marchandises ont lieu.
2. La livraison ou l’expédition est effectuée en DAP (selon les Incoterms 2020). La société est autorisée à déterminer le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’acheminement, l’emballage, etc.) et le type d’assurance. Un autre accord mentionné dans la confirmation de commande demeure réservé. Le client est tenu de communiquer le mode d’expédition et le type d’assurance souhaités au plus tard lorsqu’il passe commande.
3. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client dans l’entrepôt de la société, la règle EXW (Incoterms 2020) s’applique.
4. Le transfert du risque est défini par les Incoterms 2020.
5. Si aucun délai de livraison spécifique n’est convenu dans le cas d’une livraison «EXW», la marchandise signalée prête à l’envoi doit être emportée sans délai par le client. Dans le cas contraire, la société est autorisée à expédier ladite marchandise, selon son choix, aux frais et risques du client ou de l’entreposer à sa discrétion et de facturer au client les frais de stockage dus à compter du dixième jour de retard de prendre livraison. Lesdits frais font l’objet d’un calcul forfaitaire selon le poids des composants solaires non réceptionnés et s’élèvent à 0.60 CHF/kg/jour pour chaque semaine commencée.
6. Si la société, pour des raisons de force majeure, comme une guerre, une émeute, un incendie, une inondation, une épidémie ou pandémie, des mesures gouvernementales, une grève, un lock-out ou des événements imprévisibles, qu’ils se produisent au sein de la société ou chez un fournisseur (ou sous-traitant), tels que des perturbations d’exploitation, des retards dans le transport et une livraison retardée ou incorrecte de marchandises par les fournisseurs, rencontre des difficultés dans l’exécution de son obligation de livraison, le délai de livraison sera prolongé, et ce, même en cas de retard de livraison effectif, à une date raisonnable. Si la livraison ultérieure devient impossible ou déraisonnable pour la société en raison de tels événements, la société est alors en droit d’annuler tout ou partie des dispositions du contrat sans être soumise au paiement d’une indemnité d’une quelconque manière que ce soit.
7. Le respect des délais de livraison de la société sont toujours fixés sous réserve d’une livraison effectuée en temps voulu par les fournisseur. La société décline toute responsabilité envers le client quant à d'éventuels retards de livraison causés par ses fournisseur. En cas de retard dans la livraison, le client doit accorder à la Société un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Les délais indiqués par la société dans la confirmation de commande ne constituent pas des dates fixes en l’absence de tout autre accord exprès.
8. Le respect des délais de livraison de la société sont toujours fixés sous réserve d’une livraison effectuée en temps voulu par le transporteur. La société décline toute responsabilité quant aux coûts supplémentaires et/ou dommages occasionnés par le transporteur en raison d’un retard de livraison.
9. Si aucun délai de livraison fixe n’est convenu, la société se réserve le droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles à moins qu’elle ne reconnaisse que celles-ci ne présentent aucun intérêt pour le client.

VIII. Commandes sur demande et retard de prendre livraison

1. Les commandes sur demande doivent être entièrement réceptionnés au plus tard dans un délai de trois mois ou conformément à ce qui a été convenu. Les marchandises/quantités qui ne sont pas encore réceptionnées après expiration du délai seront livrées et facturées après notification ou éliminées aux frais du client.
2. Si le client n’a pas entièrement réceptionné la marchandise dans l’entrepôt de la société dans le délai convenu, alors la société est autorisée à facturer au client les frais de stockage et de financement à compter de la deuxième semaine suivant l’expiration du délai de livraison. Lesdits frais font l’objet d’un calcul forfaitaire selon le poids des composants solaires non réceptionnés et s’élèvent à 0.60 CHF/kg/jour pour chaque journée commencée. Les frais de stockage et de financement équivalent aux dépenses de liquidité et à l'espace nécessaire pour les composants solaires, qui sont régulièrement générés par le paiement ultérieur et le stockage prolongé.
3. Dans le cas d’un défaut de prise de livraison, le risque de détérioration ou de perte fortuite est transféré au client. Les autres droits contractuels et légaux demeurent réservés.

IX. Retour des marchandises

1. Un retour des marchandises commandées (et livrées) est autorisé uniquement après avoir été déclaré par le client et après avoir obtenu l’autorisation écrite de la société. La société est susceptible de décider à sa discrétion si elle souhaite approuver le retour. Le refus d’un retour des marchandises ne nécessite aucune justification.
2. Le retour des marchandises commandées (et livrées) n’est possible que si les documents contractuels correspondants sont disponibles.
3. Dans le cas d’un retour des marchandises, un forfait de retour sera facturé à hauteur de CHF 95.00. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont pris en charge par le client. Le risque demeure assumé par le client jusqu’à ce que la société ait bien réceptionné les retours.
4. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine, sous la forme d’unités d’emballage complètes et d’une manière appropriée à leur transport.
5. Les retours des marchandises non déclarés et non autorisés seront renvoyés aux frais du client. Dans le cas de retours des marchandises non déclarés et non autorisés, le risque demeure assumé par le client.

X. Contrôle / Garantie légale / Responsabilité / Garantie commerciale

1. Le client doit contrôler immédiatement les produits à leur réception. Il convient de contrôler si la marchandise présente d’éventuels dommages apparents (dus au transport) avant de signer le bon de livraison (électronique). Si des dommages sont constatés, le client est tenu d'émettre une réserve correspondante sur le bon de livraison (électronique). En cas de livraison incomplète ou endommagée, le client doit informer la société sans délai et par écrit à l’adresse électronique suivante : services@solarmarkt.ch. Si le client omet d’adopter une ou plusieurs mesures susmentionnées (contrôle immédiat à la livraison, émission d’une réserve sur le bon de livraison électronique, notification immédiate et écrite à la société), il est alors tenu d’indemniser la société quant aux éventuels droits déchus et liés à ladite omission.
2. Les notifications pour tout autre défaut doivent être immédiatement notifiées par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
3. Le délai de la garantie (légale) est en tout cas de deux (2) ans maximum à compter de l’expédition de la marchandise ou de la remise de l’ouvrage. En cas de défauts cachés, l’avis des défauts doit être transmis immédiatement après avoir découvert ces derniers (soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés). Dans l'éventualité d'une notification pour défauts non communiquée en temps voulu, la totalité des droits du client relatifs à la garantie (légale) sont périmées.
4. Dans le cas d’une livraison erronée («Falschlieferung»), le client est tenu de traiter la marchandise avec soin, de la conserver dans son emballage d’origine et de ne pas l’endommager (interdiction de la laisser sous la pluie, d’occasionner des rayures, etc.). En cas d'endommagement de la marchandise, le client est responsable vis-à-vis de la société. Le client est tenu d’informer immédiatement la société dans le cas d’une livraison erronée («Falschlieferung»).
5. Si le client n'offre pas immédiatement à la société la possibilité de constater le défaut et s’il ne fournit pas sans délai, et notamment sur requête, l’objet du contrat faisant l’objet d’une réclamation ou des échantillons et des pièces dudit objet, la société est alors autorisée à refuser l’exécution des droits du client à la garantie légale jusqu’à l’examen de l’objet de la vente. Cela ne s’applique pas si la possibilité de procéder à un examen est empêchée par une circonstance dont le client n’est pas responsable.
6. Si le client fait valoir un défaut alors qu'il n'y en a pas, l'entreprise a droit au remboursement des frais internes et externes occasionnés. Lesdites dépenses s’élèvent au minimum à CHF 50.00 à moins que le client n’apporte la preuve de leur montant inférieur.
7. Dans le cas d’objets du contrat qui ont été vendus en tant que matériel déclassé, le client ne peut faire valoir de droits à une exécution ultérieure et à la garantie légale concernant les défauts indiqués et ceux qu’il est généralement tenu d’attendre.
8. En cas de notification de défaut justifiée et adressée en temps voulu, la société effectuera une réparation ou remplacera la marchandise par une marchandise en bon état, et ce, à sa seule discrétion. Des produits similaires sont également considérés comme une marchandise de remplacement. Le client est en droit de résilier le contrat uniquement si la société ne respecte pas par sa faute et sans effet le délai supplémentaire raisonnable qui lui est fixé pour la correction du défaut constaté. Si les quantités manquantes sont reconnues par la société, elle peut livrer ultérieurement lesdites quantités manquantes ou accorder un avis de crédit à sa seule discrétion. Tout droit supplémentaire relatif à la garantie légale du client est exclu.
9. La responsabilité de la société à l’égard du client est exclue dans le cadre permis par la loi. Cela s’applique notamment à des dommages indirects, médiats ou consécutifs (à un défaut) subis par le client, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, une perte de production, des coûts de réparation des dommages qui dépassent ceux du remplacement du produit, des dommages de l’image, des dommages de responsabilité, des dommages de poursuites judiciaires, des dommages causés à d’autres biens, des prétentions de tiers, etc.
10. Les indications du client concernant les conditions sur site (y compris la statique du bâtiment) sont valables pour la société et sont considérées comme des valeurs indicatives pour l’établissement des documents de planification. Le client est tenu d’informer la société en temps utile des conditions particulières de construction et de lieu. Le client est lui-même responsable de la vérification technique de la faisabilité effective sur place.
11. Sans restreindre les limitations de la responsabilité précédentes, sont exclus de la garantie légale et de la responsabilité l’usure naturelle, les dommages causés par une manipulation incorrecte ou inadéquate, une utilisation excessive, de l'utilisation de moyens d'exploitation inadaptés, le non-respect des manuels d’utilisation, les dommages issus de l’érosion, de la corrosion ou de la cavitation ainsi que la perte, les dommages liés à un cas de force majeure comme une guerre, une émeute, un incendie, une inondation, une épidémie ou pandémie, une grève ou une interruption du travail, des mesures gouvernementales, des retards de transport, ainsi que l’incapacité à obtenir la main-d’œuvre ou les matériaux nécessaires à partir des sources habituelles. La présente disposition s’applique également aux dommages causés par toute altération ou réparation de la marchandise par le client ou par des tiers non mandatés par la société.
12. Sans restreindre les limitations de la responsabilité précédentes, la société et ses auxiliaires déclinent toute responsabilité quant aux dommages causés en raison de violations d’obligations contractuelles accessoires, d’erreurs au niveau de la consultation, d’actes illicites, d’une violation fautive de l’obligation de réparation ou de remplacement ou pour d’autres raisons juridiques, et ce, en particulier si lesdits dommages n'affectent pas directement l’objet de la livraison en lui-même.
13. La société fournit les produits en indiquant la garantie du fabricant de son fournisseur et transfère les droits de garantie du fabricant au client. Toute revendication éventuelle issue desdites garanties fabricant doit toujours être signalée en temps voulu auprès du fabricant par le client. La société ne procède à aucune notification et décline toute responsabilité quant aux prétentions produites avec du retard ou hors délai. Les produits livrés sont soumis aux conditions et durées de garantie correspondantes du fabricant du produit, Les conditions et les délais de la garantie commerciale du fabricant du produit s'appliquent aux produits livrés, si et dans la mesure où la garantie du fabricant existe au moment où le client fait valoir ses droits..
    En cas de demande de garantie, le fabricant du produit respectif devra contrôler et décider si la garantie s'applique. Si telle est le cas, il relève de la responsabilité du fabricant de procéder au remplacement approprié ou à la réparation, d'accorder une réduction ou de dédommager le client d'une façon différente.
    La société n’accorde en aucun cas la moindre garantie fabricant. Dans les cas où les produits sont livrés avec la mention de la garantie du fabricant, toute garantie légale et responsabilité de la société sera également exclue dans le champ d’application des garanties fabricant. 

XI. Auxiliaire

1. La société sera déclarée autorisée par le client à faire appel à des auxiliaires à des fins d'exécution du contrat, et ce, à sa libre appréciation.
2. La société décline toute responsabilité quant aux activités de ses auxiliaires, à l'exception de leur sélection et de leur instruction appropriées.

XII. Protection des données

1. Dans le cas du traitement de données, la société respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Le client accepte que son nom et son adresse soient saisis dès lors qu’il confie le mandat d’établir une offre. Les données seront traitées uniquement aux fins d’exécution de la commande et ne serviront à aucune autre fin. Dans le cas d’une solution de surveillance conclue en sus, seuls certains administrateurs disposent d’un accès aux données saisies sur celle-ci. Afin de pouvoir proposer le portail de surveillance, les données seront également transmises aux fournisseurs externes du portail concernés, faute de quoi aucune donnée ne sera rendue accessible à des tiers. Toute demande relative à la protection des données peut être envoyée à l’adresse électronique suivante : info@solarmarkt.ch.
2. Sauf notification écrite contraire adressée par le client, la société est autorisée à diffuser des photos de l’installation à des fins de référence. Elle veille à ce que les personnes, les numéros d’immatriculation et de maison ou des inscriptions ne soient pas visibles sur lesdites photos, sauf consentement préalable du client ou de son client final. La personne concernée peut également interdire l’utilisation des photos en tant qu’objets de référence à tout moment en adressant une notification écrite. Si ladite notification est envoyée après la publication des photos sur le site Web de la société, la société supprimera les images sans délai. Une fois les photos publiées sur le site Web de la société, la société n’est toutefois plus en mesure de garantir que les images ne continuent pas d’être disponibles en ligne sur d’autres sites ou dans des moteurs de recherche.

XIII. Dispositions finales

1. Pour tout litige résultant du présent rapport contractuel, le tribunal compétent dépend du lieu où se trouve le siège de la société.
2. Le rapport juridique entre le client et la société est dans tous les cas soumis au droit matériel suisse à l'exclusion du droit international des contrats de vente (et notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).
3. En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable. L’intégralité des litiges seront réglés conformément aux dispositions du contrat et au contenu des documents correspondants.
4. Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat était ou devenait caduque ou incomplète, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu. La présente disposition s’applique également à d’éventuelles lacunes contractuelles.
5. La langue du contrat d'origine et des présentes conditions générales sont l'allemand. Dans la mesure où les parties contractantes emploient une langue différente, les termes rédigés en allemand prévalent sur les autres.
6. Les présentes conditions générales s’appliquent à compter du 1er juillet 2022 et abrogent l’ensemble des versions en vigueur jusqu’ici à partir de cette date.

Julliet 2022