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Le Conseil fédéral décide de modifier différents points dans des ordonnances relevant du domaine de l’énergie

26.11.2020

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier un certain nombre de dispositions dans les ordonnances dans le domaine de l'énergie. Entre autres choses, les paiements uniques pour les systèmes photovoltaïques seront ainsi ajustés. Cet ajustement vise à créer des incitations pour que les toits soient entièrement recouverts de panneaux photovoltaïques.

La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) entraîne, au niveau de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (installations PV), l'augmentation à partir du 1er avril 2021 de la contribution liée à la classe de puissance inférieure à 30 kilowatts (kW). La rétribution unique se compose d'une contribution de base et d'une contribution liée à la puissance. Pour la classe de puissance inférieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance augmentera de 40 francs et atteindra 380 francs par kW. La contribution liée à la puissance est ainsi revue à la hausse pour la première fois depuis que la rétribution unique existe. L'objectif est d'encourager la construction de plus grandes installations, notamment sur les maisons individuelles, pour que soit exploitée toute la surface de toiture qui se prête à la production d'électricité. Par ailleurs, la contribution de base dans la rétribution unique versée aux installations PV va diminuer. Pour les installations ajoutées ou isolées, elle passera de 1000 à 700 francs. En outre, à partir de 30 kW, la contribution liée à la puissance baissera de 10 francs, passant ainsi à 290 francs par kW. Cet abaissement permet d'assurer, comme c'est déjà le cas actuellement, que la rétribution unique ne dépasse pas 30% des coûts d'investissement des installations de référence, comme prescrit par la loi sur l'énergie.

Les démarches à entreprendre en vue de la construction d'une installation PV seront simplifiées. Lors d'une demande de rétribution unique, il ne faudra en effet plus présenter obligatoirement un extrait du registre foncier. Un document équivalent suffira. En outre, les agrandissements d'installations intégrées au système de rétribution de l'injection seront encouragés. Ils pourront bénéficier à certaines conditions d'une rétribution unique (ne comprenant que la contribution liée à la puissance) en fonction de l'augmentation de la puissance obtenue.

Quelle: Communiqués du Conseil fédéral

Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques